Le lexique de la GED by Inovera - #5 La PAF

En vigueur depuis le 1 er janvier 2013, la Piste d’Audit Fiable a très longtemps été méconnue des entreprises et pourtant… : « La vérification de la documentation de la PAF est un point de contrôle récurrent de l’Administration fiscale. » Précise Madame Corinne Lecocq - Avocat Associée - Responsable Pôle fiscal KBRC ORATIO AVOCATS.

-

Inovera vous offre un point sur cette obligation 

Qui est concerné ? 

Toutes les sociétés qui émettent et/ou reçoivent des factures relevant de la règlementation française.

Qu’est-ce que la PAF ?

Principe de prudence 

 En France, afin d’encadrer la digitalisation des processus de facturation - grandement encouragée par les dernières lois de finances - et de lutter contre la fraude à la TVA, l’Administration fiscale demande aux entreprises de démontrer qu’elles disposent d’une piste d’audit documentée.

«  La piste d'audit doit permettre, en cas de contrôle fiscal,  de reconstituer le processus de facturation, depuis son origine (marché, devis, bon de commande, bon de livraison,...) jusqu'à la facture et le relevé d'opérations bancaire. » 

C’est à dire que les entreprises peuvent émettre ou recevoir des factures « papier » ou électroniques en recourant à toute solution technique certifiée* répondant aux conditions d’authenticité de l’origine, d’intégrité du contenu et de lisibilité (nous ne le répéterons jamais assez) dans la mesure où des contrôles documentés et permanents en interne sont mis en place.

Obligation de moyens

La piste d’audit est réputée fiable dès lors que « l'Administration peut établir le lien entre les pièces justificatives, et entre celles-ci et les opérations réalisées » (BOFIP, II-b-150).

Source -> https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/facturation-electronique-et-piste-daudit-fiable/ 

Que risquent les rebelles ? 

Le manquement à ces obligations peut entraîner le rejet de factures d’achats.
En cas de mention manquante ou erronée sur les factures de ventes : s’appliquent des pénalités financières. 

Quels bénéfices pour les entreprises ? 

• Satisfaire l’Administration fiscale, facturer et déduire sa TVA en toute décontraction ; 

• Par nature, la PAF, invite les entreprises à dématérialiser leurs factures et… en conséquence à réduire les coûts relatifs au traitement de celles-ci. C’est l’occasion de faire peau neuve, de mettre à plat ses processus de facturation et de s’entourer d’un partenaire qualifié et certifié*. 

* Coucou, c’est nous